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Loi Garot restauration collective : le point dans la lutte contre le gaspillage alimentaire

En France, les pertes et gaspillages alimentaires dessinent 10 millions de tonnes de produits par an, pour une valeur commerciale estimée à 16 milliards d’euros. Ces déchets représentent la privation inutile de ressources naturelles comme les terres agricoles et l’eau, et les émissions de gaz à effet de serre évitables. Celles-ci sont évaluées par l’Ademe à 3 % des émissions tous pays confondus. De plus, comme il s’agit des déchets évitables, il n’ont pas besoin d’être traités et n’ont pas de coûts de gestion correspondants. Alors, comment lutter contre le gaspillage alimentaire avec la loi Garot ? Matériel Horeca vous dit tout.

La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire

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Cette loi anti-gaspillage introduit de nombreuses mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire. De ce fait, elle renforce les dispositions sélectionnées pour lutter contre le gaspillage alimentaire et envisage la création d’un label national « anti-gaspillage alimentaire » pour valoriser les initiatives.

Le but de cette loi

L’objectif de cette loi est de réduire le gaspillage alimentaire de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la distribution alimentaire et de la restauration collective d’ici 2025 et de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la consommation, de la production, de la transformation et de la restauration commerciale d’ici 2030.

Cette loi a pour principal but de renforcer les mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire. Les grossistes réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions d’euros sont tenus de ne pas détruire les invendus alimentaires ou les dons alimentaires.

De plus, elle renforce également les exigences, le suivi et le contrôle, par les opérateurs, de la qualité du don.

Les sanctions

Les sanctions seront plus sévères. Les contrevenants s’exposent à des amendes pouvant aller jusqu’à 0,1 % des ventes du dernier exercice clos si des aliments invendus encore comestibles sont détruits. Le montant de l’amende est proportionnel à l’importance des faits constatés (nombre et quantité de produits).

La date de péremption

La date de péremption (consommée de préférence avant…) peut être marquée par une note avertissant le consommateur que le produit ne peut pas être consommé après cette date. Les conditions sont fixées par la loi régissant la conservation des aliments.

 Entrée en vigueur le 1er janvier 2022, l’objectif de cette loi est aussi de mieux entreposer les aliments pour limiter le gaspillage qui en résulte. La date de péremption, la date de durabilité et le numéro de lot doivent être intégrés dans le codage des produits. Elle consiste en un meilleur traitement informatique des stocks.

L’évolution de la législation en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire

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Cette loi est relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) 2015.

Elle envisage la mise en place avant le 1er septembre 2016 d’une démarche contre le gaspillage alimentaire dans la restauration collective publique.

La loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire appelée loi Garot

La loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire promulguée le 11 février 2016 complète les dispositions de la loi n° 2015992 du 17 août 2015 relative à la conversion énergétique pour la croissance verte liée au gaspillage alimentaire.

Les deux principales mesures concernent les épiceries et les distributeurs de produits alimentaires. Cette loi prévoit :

L’obligation

Les magasins alimentaires de plus de 400 m2 doivent proposer un contrat de don à l’Association pour la collecte des invendus alimentaires non encore consommés.

L’interdiction

Les distributeurs alimentaires doivent fabriquer des invendus impropres à la consommation des invendus et encore comestibles.

Le but de cette loi

La loi Garot introduit également une hiérarchie des mesures à prendre dans la lutte contre le gaspillage alimentaire. Elle privilégie la prévention, puis la distribution alimentaire humaine par don ou transformation. Ensuite, la valorisation en alimentation animale et de l’énergie commence. La destruction est considérée comme un dernier recours. La loi vise également à renforcer les mesures d’éducation et de sensibilisation au gaspillage alimentaire et prévoit des mesures de lutte contre le gaspillage intégrées dans le reporting social et environnemental des entreprises.

L’EGALIM dans le secteur agricole et alimentaire pour une alimentation saine et durable

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Après un diagnostic préalable, tous les établissements de restauration collective publique et privée doivent engager une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire.

L’arrêté du 21 octobre 2019

L’arrêté du 21 octobre 2019 précise que ce diagnostic peut comporter une estimation de la quantité de denrées alimentaires et de leur coût, une estimation de l’approvisionnement en produits issus de l’agriculture biologique, ou l’article L.23051 du code des régions et de la pêche maritime censés inclure des devis pour d’autres produits répertoriés, ainsi que les économies associées à la réduction de ce gaspillage auraient autorisés de financer.

  • Les détaillants doivent s’assurer de la qualité de leurs dons lorsqu’ils vendent des denrées alimentaires ;
  • L’obligation de don alimentaire introduite par la loi Garrot a été étendue à des opérateurs spécifiques de l’industrie agroalimentaire et de la restauration collective (publique et privée) ; 
  • L’industrie agroalimentaire et certains opérateurs de la restauration collective doivent faire connaître leur engagement dans la lutte contre le gaspillage alimentaire, notamment les procédures de contrôle interne qui s’appliquent dans ce domaine.

Les opérateurs concernés

Au titre de la réglementation du 21 octobre 2019, les opérateurs concernés par les obligations précédentes sont les entrepreneurs de l’industrie agro-alimentaire réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions et de la restauration collective avec plus de 3 mille plats de repas pendant la journée.

Les obligations

Les responsables de la restauration collective dans les établissements scolaires doivent fournir un état des lieux du gaspillage alimentaire dans le cadre de leur scolarité.

  • Depuis le 1er juillet 2021, la restauration commerciale doit imposer un “doggy bag”.
  • Depuis 1er janvier 2022, l’Ademe remet au parlement un rapport sur la gestion du gaspillage alimentaire par la restauration collective et la grande distribution.
  • La loi n°2018938 du 30 octobre 2018 concerne l’équilibre des échanges dans le secteur agro-alimentaire et les aliments sains, durables et accessibles à tous.

L’Etat adopte cette loi pour la restauration collective publique et privée. Toutes les étapes de la chaîne alimentaire, production, transformation, distribution et consommation contribuent aux pertes et gaspillages alimentaires, ce qu’il faut absolument réduire.

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Jennifer

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Je suis Jennifer, passionnée de cuisine et spécialisée dans les équipements CHR – HoReCa. Par la vulgarisation des informations, j’ai la volonté de pouvoir partager mon expertise afin d’aider les professionnels à équiper leur établissement.

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