{"id":13432,"date":"2022-01-29T06:00:21","date_gmt":"2022-01-29T05:00:21","guid":{"rendered":"https:\/\/www.materiel-horeca.com\/guide\/?p=13432"},"modified":"2022-05-24T15:21:29","modified_gmt":"2022-05-24T13:21:29","slug":"loi-garot-restauration-collective-le-point-dans-la-lutte-contre-le-gaspillage-alimentaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.materiel-horeca.com\/guide\/loi-garot-restauration-collective-le-point-dans-la-lutte-contre-le-gaspillage-alimentaire\/","title":{"rendered":"Loi Garot restauration collective\u00a0: le point dans la lutte contre le gaspillage alimentaire"},"content":{"rendered":"

En France, les pertes et gaspillages alimentaires dessinent 10 millions de tonnes de produits par an, pour une valeur commerciale estim\u00e9e \u00e0 16 milliards d’euros. Ces d\u00e9chets repr\u00e9sentent la privation inutile de ressources naturelles comme les terres agricoles et l\u2019eau, et les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre \u00e9vitables. Celles-ci sont \u00e9valu\u00e9es par l’Ademe \u00e0 3 % des \u00e9missions tous pays confondus. De plus, comme il s’agit des d\u00e9chets \u00e9vitables, il n’ont pas besoin d’\u00eatre trait\u00e9s et n\u2019ont pas de co\u00fbts de gestion correspondants.<\/b> Alors, comment lutter contre le gaspillage alimentaire avec la loi Garot<\/a><\/strong> ? Mat\u00e9riel Horeca<\/a> vous dit tout.<\/p>\n

La loi anti-gaspillage pour une \u00e9conomie circulaire<\/h2>\n

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Cette loi anti-gaspillage introduit de nombreuses mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire. De ce fait, elle renforce les dispositions s\u00e9lectionn\u00e9es pour lutter contre le gaspillage alimentaire et envisage la cr\u00e9ation d\u2019un label national \u00ab anti-gaspillage alimentaire \u00bb pour valoriser les initiatives.<\/p>\n

Le but de cette loi<\/h3>\n

L\u2019objectif de cette loi est de r\u00e9duire le gaspillage alimentaire de 50 % <\/b>par rapport \u00e0 son niveau de 2015 dans les domaines de la distribution alimentaire et de la restauration collective d\u2019ici 2025 et de 50 % par rapport \u00e0 son niveau de 2015 dans les domaines de la consommation, de la production, de la transformation et de la restauration commerciale d\u2019ici 2030.<\/p>\n

Cette loi a pour principal but de renforcer les mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire. <\/b>Les grossistes r\u00e9alisant un chiffre d’affaires annuel sup\u00e9rieur \u00e0 50 millions d’euros sont tenus de ne pas d\u00e9truire les invendus alimentaires ou les dons alimentaires.<\/p>\n

De plus, elle renforce \u00e9galement les exigences, le suivi et le contr\u00f4le, par les op\u00e9rateurs, de la qualit\u00e9 du don<\/b>.<\/p>\n

Les sanctions<\/h3>\n

Les sanctions seront plus s\u00e9v\u00e8res. Les contrevenants s’exposent \u00e0 des amendes pouvant aller jusqu’\u00e0 0,1 % des ventes du dernier exercice clos si des aliments invendus encore comestibles sont d\u00e9truits. Le montant de l’amende est proportionnel \u00e0 l’importance des faits constat\u00e9s<\/b> (nombre et quantit\u00e9 de produits).<\/p>\n

La date de p\u00e9remption<\/h3>\n

La date de p\u00e9remption (consomm\u00e9e de pr\u00e9f\u00e9rence avant…) peut \u00eatre marqu\u00e9e par une note avertissant le consommateur que le produit ne peut pas \u00eatre consomm\u00e9 apr\u00e8s cette date. Les conditions sont fix\u00e9es par la loi r\u00e9gissant la conservation des aliments.<\/p>\n

\u00a0Entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2022, l’objectif de cette loi est aussi de mieux entreposer les aliments pour limiter le gaspillage qui en r\u00e9sulte. La date de p\u00e9remption, la date de durabilit\u00e9 et le num\u00e9ro de lot doivent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s dans le codage des produits. Elle consiste en un meilleur traitement informatique des stocks.<\/b><\/p>\n

L\u2019\u00e9volution de la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de lutte contre le gaspillage alimentaire<\/h2>\n

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Cette loi est relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte (LTECV) 2015.<\/p>\n

Elle envisage la mise en place avant le 1er septembre 2016 d\u2019une d\u00e9marche contre le gaspillage alimentaire dans la restauration collective publique.<\/p>\n

La loi relative \u00e0 la lutte contre le gaspillage alimentaire appel\u00e9e loi Garot<\/h3>\n

La loi relative \u00e0 la lutte contre le gaspillage alimentaire <\/strong>promulgu\u00e9e le 11 f\u00e9vrier 2016 compl\u00e8te les dispositions de la loi n\u00b0 2015992 du 17 ao\u00fbt 2015 relative \u00e0 la conversion \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte li\u00e9e au gaspillage alimentaire.<\/p>\n

Les deux principales mesures concernent les \u00e9piceries et les distributeurs de produits alimentaires<\/b>. Cette loi pr\u00e9voit :<\/p>\n

L\u2019obligation<\/h3>\n

Les magasins alimentaires de plus de 400 m2 doivent proposer un contrat de don \u00e0 l’Association pour la collecte des invendus alimentaires non encore consomm\u00e9s.<\/p>\n

L\u2019interdiction<\/h3>\n

Les distributeurs alimentaires doivent fabriquer des invendus impropres \u00e0 la consommation des invendus et encore comestibles.<\/p>\n

Le but de cette loi<\/h3>\n

La loi Garot introduit \u00e9galement une hi\u00e9rarchie des mesures \u00e0 prendre dans la lutte contre le gaspillage alimentaire. Elle privil\u00e9gie la pr\u00e9vention, puis la distribution alimentaire humaine par don ou transformation<\/b>. Ensuite, la valorisation en alimentation animale et de l’\u00e9nergie commence. La destruction est consid\u00e9r\u00e9e comme un dernier recours. La loi vise \u00e9galement \u00e0 renforcer les mesures d’\u00e9ducation et de sensibilisation au gaspillage alimentaire et pr\u00e9voit des mesures de lutte contre le gaspillage<\/b> int\u00e9gr\u00e9es dans le reporting social et environnemental des entreprises.<\/p>\n

L\u2019EGALIM dans le secteur agricole et alimentaire pour une alimentation saine et durable<\/h2>\n

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Apr\u00e8s un diagnostic pr\u00e9alable, tous les \u00e9tablissements de restauration collective publique et priv\u00e9e doivent engager une d\u00e9marche de lutte contre le gaspillage alimentaire.<\/p>\n

L’arr\u00eat\u00e9 du 21 octobre 2019<\/h3>\n

L’arr\u00eat\u00e9 du 21 octobre 2019 pr\u00e9cise que ce diagnostic peut comporter une estimation de la quantit\u00e9 de denr\u00e9es alimentaires et de leur co\u00fbt, une estimation de l’approvisionnement en produits issus de l’agriculture biologique, ou l’article L.23051 du code des r\u00e9gions et de la p\u00eache maritime cens\u00e9s inclure des devis pour d’autres produits r\u00e9pertori\u00e9s, ainsi que les \u00e9conomies associ\u00e9es \u00e0 la r\u00e9duction de ce gaspillage auraient autoris\u00e9s de financer.<\/p>\n